Dossier / Voici pourquoi le rappeur MHD a été remis en liberté...

La décision de la Cour d'Appel de Paris de libérer le rappeur MHD sous contrôle judiciaire en attendant son procès en appel, a suscité de nombreuses interrogations.

Quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision "inattendue", quelques mois après la condamnation du rappeur à 12 ans de réclusion criminelle ? Malgré la rigueur de la loi, parfois ses codes s'expriment comme un couteau suisse, dévoilant les subtilités des dispositifs judiciaires. SITANEWS a voulu comprendre un peu les méandres et les multiples rebondissements du dossier MHD qui fait des gros titres dans la presse. 

D'après notre Consultant, Maître Alex Gadino, « une personne condamnée peut être libérée après avoir accompli la moitié de sa peine, à condition de montrer des efforts sérieux de réinsertion". Mais ce n’est pas le cas chez MHD qui a purgé seulement 4 mois sur 12 ans suite à sa condamnation en septembre 2023.

Après le jugement de MHD, sa défense avait immédiatement déposé une requête d'appel, arguant que le verdict de la cour d'appel de Paris est « entaché d'irrégularités et repose sur de simples rumeurs. »

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Pourquoi la libération de MHD ?

Maître Gadino, avocat spécialisé en droit pénal, nous affirme que "la libération conditionnelle est envisageable pour les détenus condamnés à une peine dépassant 10 ans. Après la notification de la décision, le condamné dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel. La Cour d'Appel compétente est celle rattachée au tribunal ayant pris la décision. Le détenu redevient provisoirement présumé innocent, ce qui ouvre diverses possibilités selon les articles 729 à 733 et 763 à 769 du code de procédure pénale."

« Selon l'article 148 du même code, l'avocat du détenu peut demander sa libération provisoire en attendant le procès en appel. » Ajoute-t-il.

À qui sera adressée cette requête ? Notre consultant répond : « Cette demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui transmet immédiatement le dossier au Procureur de la République. Le juge d'instruction peut accéder à la demande ou la transmettre au Juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de cinq jours. Ce dernier dispose alors de trois jours ouvrables pour statuer par ordonnance, sans débat contradictoire. »

Et si le juge des libertés et de la détention ne prend pas de décision dans ce délai ? Dans ce cas, Maître Alex Gadino nous indique qu’« il est possible de saisir directement la Chambre de l’Instruction, qui dispose de 20 jours pour statuer, sauf en cas de vérifications ordonnées, auquel cas la personne est automatiquement remise en liberté. »

Concernant le procès en appel de MHD, aucune information n'est donnée sur sa date, la question restant en suspens.

A rappeler que le rappeur MHD, Mohamed Sylla de vrai nom est attaqué en justice pour « homicide volontaire » suite à une rixe entre rivaux survenue en juillet 2018 dans le 10ème arrondissement de Paris. Cette bagarre a occasionné la mort d’un jeune d’une vingtaine d’années, nommé Loïc Kamtchouang.

Article de Sita CAMARA

(©) Sitanews

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